Extrait du Journal Officiel du 16 avril 1920

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Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance Sociale

 

Le Président de la République Française,

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance Sociale :

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Vu la loi du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché, et spécialement son titre II ;

Vu la délibération du conseil municipal de Limoges en date du 9 novembre 1919 ;

Vu l’avis du comité de patronnage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département de la Haute-Vienne en date du 27 décembre 1919 ;

Vu l’avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché en date du 9 février 1919 ;

Les actions des travaux publics, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale et de l’intérieur, de l’instruction publique et des beaux arts du Conseil d’Etat entendus ;

 

DECRETE

 

Article 1er : Il est créé un office public d’habitations à bon marché pour la commune de Limoges (Haute-Vienne).

Article 2 : Est approuvée la délibération en date du 9 novembre 1919 par laquelle le Conseil Municipal de Limoges a pris l’engagement de fournir à l’office public une dotation de 10.000 francs à prélever sur les ressources générales du budget communal.

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des Lois.

 

Fait à Paris, le 10 avril 1920

Signé Paul Deschanel, président de la République